Conditions générales de vente
PREAMBULE
Le site est édité par son développeur, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 107 rue Breughel, 59650 Villeneuve d’Ascq, et immatriculé au numéro SIREN suivant : 818 806 689.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site UNIQTIMEPHOTO.COM
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa réservation ne sera pas validée.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les services proposés, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3. RÉSERVATION EN LIGNE
Le client a la possibilité de prendre rendez-vous en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa réservation soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou annuler le rendez-vous d’un client en cas de défaut de paiement, de coordonnées ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA RÉSERVATION
Il s'agit d'une réservation avec obligation de paiement, ce qui signifie que la confirmation de réservation implique un règlement du client.
4.1 PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire, ou en se connectant à son compte PayPal.
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
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Nom
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Prénom
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Adresse e-mail
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Date du rendez-vous
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
4.2 CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réservation.
Le vendeur n’est pas tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.
Le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d'indisponibilité d’une prestation le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique ou appel téléphonique dans les meilleurs délais afin d'annuler la réservation de sa prestation et rembourser le prix afférent, le reste de la réservation demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d'une réservation, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
UNIQ TIME PHOTO
1 Chemin du Coudray Menereaux
77000 MELUN
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux disposition de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
ARTICLE 8. PRESTATION
La prestation n'est effectuée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les services sont rendus à l'adresse indiquée par le vendeur.
8.1 ERREUR DE PRESTATION
En cas d'erreur de prestation et/ou de non-conformité des services par rapport aux indications figurant sur leur page de présentation, le client peut formuler sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la prestation ou au plus tard le premier jour ouvré suivant son rendez-vous par courrier électronique à l’adresse toky.rami@gmail.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS
Le vendeur est garant de la conformité des services au contrat.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est indiqué au client que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits utilisés lors des prestations au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
9.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de sa date de rendez-vous pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité.
À ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l'article L. 211-9 du Code de la consommation.
Le client n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité, dans les 6 mois suivant la date de délivrance du produit.
9.2 GARANTIE DES VICES
Le client, s'il met en oeuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES SERVICES ET REMBOURSEMENT
En cas d'indisponibilité d'un service réservé, le client en sera informé par courrier électronique.
Le client aura la possibilité d'annuler sa réservation et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou au report de son rendez-vous.
ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cas de shootings :
Le client a jusqu'à 2 jours avant la date réservée pour annuler ou reporter la date de sa prestation. Cette annulation pourra être formulée par un e-mail adressé à l’adresse contact.uniqtime@gmail.com ou par message au numéro téléphonique du prestataire. Les reports se feront selon la disponibilité du prestataire.
Dans le cas où cette annulation interviendrait dans le délai imparti, votre remboursement s'élèverait au montant restant à payer. Si celui-ci ne vous a pas été prélevé, alors il son paiement sera tout simplement annulé. Au-delà de 48h avant la date convenue de prestation, aucun remboursement ne sera versé.
Dans le cadre des prestations mariage:
Le client dispose d'un délai de 14 jours pour annuler ou reporter la date de sa prestation. Les reports se feront selon la disponibilité du prestataire. En aucun cas un remboursement ne sera effectué. Toute annulation entraînera simplement l'annulation du prélèvement des mensualités suivantes.
En cas d’absence non spécifiée dans un préavis de 24h avant la date de l’ÉVÉNEMENT par l’équipe UNIQTIME ou de son/ses représentant(s), le prestataire s’engage à rembourser la moitié du montant global de la prestation.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 13. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.